Autorisation d'exercer
Obtinerea unei certificari ・ 14 nov. 2016En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS. L’exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l’établissement principal et pour chaque établissement secondaire.