Produse pentru autovehiculelor (24)

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention « collection » sur votre carte grise. Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire. La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection. Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule.

Sublimez votre voiture en la confiant aux mains expertes du gérant. Le centre esthétique automobile créé en 2020 par ce passionné de belle mécanique est spécialisé dans la protection de carrosserie : pose de films PPF, traitement céramique et la rénovation complète de véhicule : nettoyage en profondeur intérieur et extérieur, réparation de cuir, polish, vernis, lustrage. En partenariat avec des marques prestigieuses et utilisant des produits de qualité supérieure, il redonne un aspect neuf à votre carrosserie tout en la protégeant efficacement contre les agressions extérieures pour préserver l'éclat et la brillance de la peinture en toutes circonstances.

Nettoyage de véhicules

Cette démarche doit être effectuée par le vendeur 15 jours maximum après la vente du véhicule. Ceci permettra aux vendeurs de ne plus être enregistré en tant que titulaire du véhicule dans le SIV. c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu responsable des infractions et des amendes encourues. DOCUMENTS NECESSAIRES : Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens cotitulaires Si l’acquéreur est un professionnel : Récépissé de Déclaration d’achat a son nom Mandat signé.

Le certificat de situation administrative (anciennement nommé certificat de non- gage) est un document qui stipule qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente. Si le certificat de situation administrative signale un problème vous pouvez faire la demande d’un certificat détaillé ce qui vous permettra de recenser toutes les informations du véhicule. Cette démarche engendre un coût supplémentaire. DOCUMENTS NECESSAIRES : Certificat d’immatriculation (CI) pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule : La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation) La date du certificat d’immatriculation L’identification du titulaire, identique à la présentation sur le CI

Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l’utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l’année civile : Du 1er janvier au 31 décembre et doit être renouvelé chaque année. Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l’automobile qui lui permet de fabriquer des plaques d’immatriculation à ce numéro. L’original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle. Son utilisation est uniquement réservée au territoire français. Lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être réalisé et déposé pour l’année suivante entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Sublimez votre voiture en la confiant aux mains expertes du gérant. Le centre esthétique automobile créé en 2020 par ce passionné de belle mécanique est spécialisé dans la protection de carrosserie : pose de films PPF, traitement céramique et la rénovation complète de véhicule : nettoyage en profondeur intérieur et extérieur, réparation de cuir, polish, vernis, lustrage. En partenariat avec des marques prestigieuses et utilisant des produits de qualité supérieure, il redonne un aspect neuf à votre carrosserie tout en la protégeant efficacement contre les agressions extérieures pour préserver l'éclat et la brillance de la peinture en toutes circonstances.

Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire de déclaration d’achat PDF (Cerfa n° 13751*02) rempli et signé Récépissé de Déclaration d’achat de l’ancien propriétaire (si professionnel de l’automobile) Carte grise barrée. Elle doit être datée et signée par le vendeur Mandat signé Pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de la société

Dans le cadre d’une cession pour destruction, le centre VHU (Véhicule hors d’usage) vous demandera un certain nombre de justificatifs afin de pouvoir établir le certificat de destruction. D’une manière générale, les documents suivants sont indispensables : Carte grise barrée et signée Certificat de non-gage de moins de 15 jours Certificat de cession en deux exemplaires Cession pour destruction sans carte grise Dans les cas suivants, vous pouvez céder l’épave de votre voiture à un centre VHU, même si vous n’est pas en possession de la carte grise : Perte de la carte grise : vous devez fournir la déclaration de perte du certificat d’immatriculation dûment complété Vol du certificat d’immatriculation : le centre VHU vous demandera la déclaration de vol tamponné et signé par les forces de l’ordre Retrait de la carte grise : fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation qui vous a été transmis par la police ou la gendarmerie

Vous venez d’importer un véhicule en provenance de l’étranger ? Vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer les démarches d’immatriculation pour obtenir une carte grise française. Si vous ne réalisez pas cette démarche dans les délais impartis, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, dont le montant peut être majoré jusqu’à 750€. DOCUMENTS NECESSAIRES : Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise étrangère Quitus fiscal Certificat de conformité ou faite la demande chez le constructeur Certificat de vente ou de propriété Pièce d’identité en cours de validité Permis de conduire obligatoire Justificatif de domicile de moins de 3 mois Contrôle technique français ou étranger (rapport entier)

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

Vous avez effectué un changement de caractérise sur votre véhicule ? (bioéthanol, débridage etc …) Tous les changements notables sont considérés comme des modifications techniques qu’il faut déclarer auprès du système d’immatriculation de l’état, ce qui permettra d’obtenir une carte grise dont les informations inscrites seront équivalentes a la réalité technique du véhicule. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Formulaire cerfa n°13750 (les cerfas) qui sert à la demande d’immatriculation Carte grise originale Certificat de conformité du changement effectué sur le véhicule Carte nationale d’identité du ou des titulaires Permis de conduire obligatoire adapté au véhicule à immatriculé Justificatif de domicile de moins de 6 mois Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Assurance du véhicule en cours de validité.

Vous déménagez ? vous disposez d’un mois pour modifier l’adresse sur votre carte grise. Si vous oubliez de régulariser votre changement d’adresse dans le délai imparti, vous risquez d’être verbalisé pour non-changement d’adresse sur la carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé Certificat d’immatriculation original (carte grise) un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile) une pièce d’identité en cours de validité

3 raisons principales amènent un automobiliste a faire une demande de duplicata de carte grise : là a suite d’une perte, d’un vol (déclaration a faire au préalable auprès du commissariat ou gendarmerie-) ou d’une détérioration DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Déclaration de perte ou de vol Carte nationale d’identité Justificatif de domicile de moins de 3 mois Permis de conduire Preuve du contrôle technique en cours de validité si véhicule + de 4 ans Si votre véhicule à moins de 4 ans, numéro d’immatriculation du véhicule

DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois

La fiche d’identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous est notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n’avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte). DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Faire un contrôle technique sans carte grise Justificatif de domicile de moins de 6 mois Déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ou toute autre pièce permettant de justifier l’absence de carte grise Exporter véhicule occasion endommagé dont la carte grise a été retirée Justificatif indiquant le motif pour lequel le certificat d’immatriculation ne peut être fourni (exemples : avis de retrait par les forces de l’ordre, avis de remise du titre en préfecture) Récépissé de déclaration d’achat lorsque le véhicule a fait l’objet d’une cession.

La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous avez un délai d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat du véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing et vous acquitter des taxes correspondantes. La nouvelle carte grise vous sera expédiée sous 48h/72h ouvrées. Pièce d’identité en cours de validité de l’acheteur Formulaire cerfa n°13749 qui sert à la demande d’immatriculation Formulaire cerfa n°15776*02 qui correspond au certificat de cession du véhicule Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise).

Le certificat de conformité européen, ou certificate of conformity (COC) est un document attestant qu’un véhicule donné a été construit dans le respect des règles de conformité européennes. Ce document est utile à tout automobiliste souhaitant obtenir l’immatriculation d’un véhicule importé depuis l’étranger. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Carte grise du véhicule Pièce d’identité de l’acquéreur Justificatif de domicile de moins de 6 mois

La formation FIMO (qu’on appelle parfois « permis FIMO ») est la Formation Initiale Minimale Obligatoire que doit suivre tout chauffeur poids lourd débutant dans la profession après le 10/09/2009 lorsqu’il n’a pas de diplôme qualifiant. Elle permet donc à une personne ayant le permis poids lourd mais n’ayant pas les diplômes nécessaires d’accéder aux emplois de chauffeur routier. La formation FIMO est initiale, c’est à dire qu’elle ne devra être suivie qu’une seule fois au début de la carrière. Elle est plus approfondie que la FCO qui est la formation suivie tous les 5 ans par les chauffeurs en activité. La FIMO marchandise est une formation qui allie théorie et pratique et donc se déroule en partie en salle et en partie sur le terrain notamment en conduite. Elle dure 140 heures réparties sur 4 semaines consécutives.

Un Certificat Provisoire d’Immatriculation WW concerne les véhicules suivants : Un véhicule importé neuf ou d’occasion provenant de l’étranger Un véhicule neuf acheté en France et destiné à l’exportation Un véhicule neuf acquis en châssis cabine, voué au carrossage Un Véhicule en location courte durée Un véhicule d’occasion avec des documents faisant défaut, ou des pièces incomplète, ne permettant pas aux propriétaires de procéder à l’immatriculation définitive de la voiture d’occasion Un CPI WW a une durée de validité de 4 mois. Aucun renouvellement est possible. Un CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage a une durée de validité de 3 mois. Il peut être prolongé qu’une seule fois.

Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire Enfant Parent Mariage/concubinage Autre personne de votre choix (exemple : un ami) Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse. DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé DOCUMENTS NECESSAIRES Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Certificat d’immatriculation original (carte grise) Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Extrait d’acte de mariage ou livret de famille (si mariage ou enfant) Justificatif d’identité en cours de validité Attestation d’assurance du véhicule Permis de conduire de toutes les personnes concernées

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible : D’une peine de 7 ans de prison D’une amende de 30 000 € D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus) De la confiscation du véhicule Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation plus communément appelé « doublette ». Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende. La demande d’une nouvelle carte grise comportera un nouveau numéro d’immatriculation. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie carte grise Pièce d’identité Avis de contravention Dépôt de plainte pour usurpation

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