Produse pentru administrare (34)

Si vous voulez ajouter à votre certificat d’immatriculation l’une des personnes suivantes, ce sera considéré comme un changement de titulaire Enfant Parent Mariage/concubinage Autre personne de votre choix (exemple : un ami) Seule l’adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n’habitent pas à la même adresse. DOCUMENTS NECESSAIRES : Mandat signé DOCUMENTS NECESSAIRES Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n°13750 qui sert à la demande d’immatriculation Certificat d’immatriculation original (carte grise) Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Extrait d’acte de mariage ou livret de famille (si mariage ou enfant) Justificatif d’identité en cours de validité Attestation d’assurance du véhicule Permis de conduire de toutes les personnes concernées

L’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible : D’une peine de 7 ans de prison D’une amende de 30 000 € D’un retrait de 6 points sur le permis de conduire D’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus De l’annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus) De la confiscation du véhicule Si vous recevez une ou des contraventions qui correspondent à des infractions routières que vous n’avez pas commises, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation plus communément appelé « doublette ». Vous devez déposer plainte très rapidement et contester l’amende. La demande d’une nouvelle carte grise comportera un nouveau numéro d’immatriculation. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé Copie carte grise Pièce d’identité Avis de contravention Dépôt de plainte pour usurpation

Vous rencontrez un problème sur votre permis de conduire ? Avis de contravention Majoration de votre amende Contestation Usurpation Perte de points Stage non crédité Solde de points erroné Réception Lettre 48SI ou 48N Permis de conduire à 0 Point Alcoolémie contraventionnelle et délictuelle Stupéfiants Autres… Nous collaborons avec des avocats spécialisés en droit pénal routier et nous pouvons établir un devis en fonction de votre dossier.

Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre et que vous ne pouvez pas présenter votre permis, vous êtes passible d’une contravention de première classe. Il est obligatoire d’avoir son permis sur soi. En cas de perte, vous devez effectuer une déclaration de perte avant la demande de nouveau permis. DOCUMENTS NECESSAIRES Mandat signé (bouton cliquable pour aller sur la page de tous les cerfas) Le code photo-signature numérique obtenu auprès d’un photographe agréé ou en se rendant dans une cabine agréée ou, à défaut, une photographie d’identité Une pièce d’identité en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 6 mois Une attestation de perte vous sera remise pour pouvoir conduire en attendant votre nouveau permis (attestation valable 2 mois)